Rapport explicatif

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Berne, le 26 juin 2024

Approbation et mise en œuvre de l’échange de

notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du rè-

glement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement

(UE) 2016/399 concernant un code de l’Union rela-

tif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de

Schengen) et autres modifications de la loi fédé-

rale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Rapport explicatif

en vue de l’ouverture de la procédure de consultation