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Échange de notes du (date) entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le ...

Traduction¹

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le (date)

de l’Union européenne

Secrétariat général

du Conseil de l’Union européenne Direction générale

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 24 mai 2024, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1^rephrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification, qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, et art. 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Document du Conseil: PE-CONS 40/24

RS …

¹Traduction du texte original anglais

2 RS 0.362.31

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