Rapport sur les résultats

2.2 Prises de position reçues

33 prises de position au total ont été reçues.

Catégorie Approbation Rejet Renonciation Total Cantons 20 525

Partis politiques 11

représentés à l’Assemblée fédérale Associations faîtières 11

des communes / villes

/ régions de montagne

qui œuvrent au niveau

national

Associations faîtières 22

de l’économie qui œuvrent au niveau national Autres milieux 3 14

intéressés

Organisations et

particuliers non

sollicités

Total 26 733

Tableau : aperçu des avis reçus

2.3 Restitution des résultats

Le présent rapport résume les résultats de la procédure de consultation et offre ainsi une vue d’ensemble des avis reçus. Ces derniers ont été consolidés pour obtenir une vue d’ensemble complète ; pour plus de précisions, se référer aux avis originaux.

Le rapport explicatif n’a fait l’objet d’aucune demande d’adaptation, de complément ou de précision.

3 Remarques générales

3.1 Acceptation sans réserves

Les cantons AG, AR, AI, BL, BS, BE, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SH, SZ, SO, SG, TG, VD et VS approuvent la modification sans réserves. La caisse supplétive LAA, la CNA, l’ASA, l’USS et l’UPS n’ont pas non plus émis de réserves.

Pour la mise en œuvre pratique, BL recommande d’utiliser des procédures analogues à celles du « Supplément Allocation de renchérissement » et d’appliquer des taux en pour mille aux primes nettes afin de garantir une augmentation équitable et transparente des taux de prime finaux. En outre, il serait utile d’élaborer des directives claires sur la communication entre la caisse supplétive, les assurés et les employeurs. Elles permettraient de favoriser l’acceptation des mesures et de garantir une utilisation optimale des procédures existantes.

3.2 Acceptation avec réserves

L’UDC approuve l’ajout prévu à l’art. 95a, al. 1, OLAA mais rejette l’introduction de l’art. 95, al. 4^bis, OLAA au motif que, selon l’ordre juridique en vigueur, la caisse supplétive fixe des suppléments de primes dans le domaine de l’assurance-accidents en cas de grands sinistres,