Rapport sur les résultats

pour autant que la CNA ne soit pas compétente en la matière. Les suppléments en question sont prélevés par les assureurs. Le projet de révision ne devrait rien changer à cette situation. En revanche, l’art. 95a, al. 4^bis, OLAA permet à la caisse supplétive de fixer, en plus des suppléments de primes mentionnés ci-dessus, des suppléments de primes finaux en préparation de la clôture du fonds. On parle ici d’une indemnisation définitive, alors que les primes sont une nouvelle fois calculées sur la base de l’estimation des coûts effectuée à partir des annonces des assureurs et des statistiques de tous les sinistres de la branche d’assurance concernée. Pour l’UDC, ce dernier point va au-delà de l’objectif, car il permet d’appliquer un supplément de prime à des demandes potentielles qui n’ont pas encore été formulées. Le seul fait qu’un fonds soit à nouveau clôturé en raison d’une charge administrative disproportionnée ne justifie pas de recouvrer à l’avance d’éventuelles créances futures sur la base de statistiques et donc, en fin de compte, de charger les assurés à titre préventif. De telles statistiques sont, précisément lors de grands sinistres, encore plus incertaines que les statistiques habituelles, qui s’appuient sur des valeurs empiriques notables. Le parti estime que le risque d’une clôture prématurée du fonds ne doit pas être transféré aux assurés, qui n’ont aucune influence sur cette décision.

3.3 Renonciation

Non concernés, les cantons GL, OW, TI, ZH et ZG renoncent à prendre position, tout comme Solida Assurances SA qui a déjà pu s’exprimer dans le cadre du groupe de travail. L’UVS renonce également à se prononcer.