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Consultation 2024/53: Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables) · 4 pages
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Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
Modification du … Projet de consultation
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité1 est modifiée comme suit:
Art. 13, al. 3biset 3ter
3bisLe Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe le WACC chaque année sur la base du calcul de l’OFEN conformément aux dispositions de l’annexe 1. Pour ce faire, il consulte au préalable l’ElCom.
3terLe DETEC publie sur Internet et dans la Feuille fédérale le WACC pertinent au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année.
II
L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
III
L’annexe 3 de l’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)2 est modifiée comme suit:
Ch. 3.3 et 3.4
Abrogés
Ch. 4
Abrogé
IV