Projet

«%ASFF_YYYY_ID»

de 0,75 à moins de 0,85% 0,8%

Plus de 0,85% 0,9%

5 Taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers

5.1 Le taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers correspond au rendement

moyen des obligations de la Confédération suisse d’une durée résiduelle de cinq ans (rendement d’obligations à coupon zéro) publié pour l’année civile précédente.

5.2 Il est arrondi à la moyenne des deux pourcentages entiers entre lesquels s’éta-

blit le rendement annuel moyen.

6 Prime de risque d’insolvabilité, frais d’émission et frais d’acquisition en sus

6.1 La prime de risque d’insolvabilité est la différence entre l’intérêt moyen des

obligations d’entreprises suisses de solvabilité comparable à celle du peer group et l’intérêt moyen des obligations sans risque (écart indiciel). Les spécificités du profil de risque de gestionnaires de réseau suisses et les éventuelles divergences vis-à-vis du peer group sont à prendre en compte lors de la détermination de la solvabilité.

6.2 Pour les frais d'émission et les frais d’acquisition, un demi-point de pourcen-

tage supplémentaire est imputé.

6.3 La prime de risque d’insolvabilité, à laquelle s’ajoute un demi-point de pour-

centage pour les frais d’émission et les frais d’acquisition, est arrondie comme suit:

Valeur réelle Valeur arrondie

Moins de 0,125% 0,00%

de 0,125 à moins de 0,375% 0,25%

de 0,375 à moins de 0,625% 0,50%

de 0,625 à moins de 0,875% 0,75%

de 0,875 à moins de 1,125% 1,00%

de 1,125 à moins de 1,375% 1,25%

de 1,375 à moins de 1,625% 1,50%

de 1,625 à moins de 1,875% 1,75%

Les valeurs plus élevées sont arrondies de manière analogue.