Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

3.3 Le rendement du marché des actions réel historique est issu de la moyenne

des moyennes géométrique et arithmétique des rendements annuels réels du marché suisse des actions depuis 1926. Les rendements publiés dans l’indice des actions réelles sont déterminants.

3.4 Les perspectives d’inflation actuelles correspondent aux perspectives d’infla-

tion à long terme publiées par la Banque nationale suisse pour l’année civile précédente.

3.5 Le rendement attendu du marché des actions équivaut à la moyenne des

moyennes géométrique et arithmétique entre lesquelles s’établit la somme du rendement des actions réel historique et des perspectives d’inflation. Le rendement attendu du marché des actions est arrondi à la moyenne des deux pourcentages entiers entre lesquels s’établit le rendement attendu du marché des actions.

4 Risque de marché (bêta levered)

4.1 Le risque de marché (bêta levered) correspond au produit du risque de marché,

à l’exclusion de l’endettement (bêta unlevered), et d’un facteur qui représente l’influence du rapport entre les fonds propres et les fonds étrangers sur le rendement des fonds propres (effet de levier).

4.2 Le bêta unlevered est déterminé sur la base d’un groupe de gestionnaires de

réseau européens comparables (peer group). Celui-ci fait chaque année l’objet d’une vérification et, si possible, d’une amélioration. La vérification porte sur la comparabilité du peer group avec des gestionnaires de réseau suisses en ce qui concerne la part du chiffre d’affaires liée à la distribution et au transport d’électricité, le cadre régulatoire, y compris le type de régulation des prix, et d’autres facteurs de risque pertinents. Pour tenir compte d’éventuelles divergences du profil de risque entre le peer group et les gestionnaires de réseau suisses, il est possible de pondérer différemment certaines parties du peer group ou de ces membres ou de corriger directement le bêta unlevered. Lors des corrections nécessaires, l’accent est mis sur les gestionnaires de réseau de transport européens.

4.3 Pour déterminer le coût moyen pondéré du capital, le bêta unlevered est ar-

rondi comme suit :

Valeur réelle Valeur arrondie

moins de 0,05% 0,0%

de 0,05 à moins de 0,15% 0,1%

de 0,15 à moins de 0,25% 0,2%

de 0,25 à moins de 0,35% 0,3%

de 0,35 à moins de 0,45% 0,4%

de 0,45 à moins de 0,55% 0,5%

de 0,55 à moins de 0,65% 0,6%

de 0,65 à moins de 0,75% 0,7%