Rapport sur les résultats

1. Généralités

1.1 Objet de la consultation

Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des trans ports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur le projet de révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire. L’objet de cette modification est la mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aména gement du territoire (LAT 2) et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr re posant sur des énergies renouvelables. La consultation a duré jusqu’au 9 octobre 2024. Le projet mis en consultation contenait en particulier les dispositions d’exécution relatives à la stabilisation du nombre de bâtiments et de surfaces imperméabilisées en dehors des zones à bâtir, à la méthode ter ritoriale, aux assouplissements possibles en matière d’immissions d’odeurs et de bruit de l’agriculture, à l’amélioration des conditions régissant l’utilisation des énergies renouvelables, ainsi que des me sures d’optimisation des procédures en matière de constructions illégales.

1.2 Liste des organismes ayant répondu

192 prises de position ont été reçues dans le cadre de la procédure de consultation.

Le Centre, le Tribunal fédéral, la FSP et la SSEA n’ont pas pris position.

Les cantons de Lucerne, Neuchâtel, Schaffhouse, Soleure et Zoug ont rejoint la prise de position de la DTAP.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, de Nidwald et du Valais ont rejoint la prise de position de la CGCA.

1.3 Position générale concernant les grandes lignes du projet mis en consultation

A Objectifs de stabilisation en dehors de la zone à bâtir

Sur la question de la stabilisation, les cantons de Lucerne, Neuchâtel, Schaffhouse, du Tessin, du Va lais, de Zoug et de Zurich ainsi que la DTAP ont demandé que les prescriptions correspondantes soient remaniées et simplifiées. Leurs critiques portaient en particulier sur les mesures visant à contrôler la réalisation des objectifs de stabilisation, qui à leurs yeux entraînaient une charge adminis trative disproportionnée liée à la collecte de données (BE, LU, NE, OW, SH, SO, TI, VS, ZG; UVS; DTAP, EspaceSuisse-TI, metal.suisse, RKBM, RWU, Strauss, UFS). Par ailleurs, de nombreux parti cipants à la consultation ont jugé que la marge d’évolution de + 1 % par rapport aux chiffres du 29 septembre 2023, proposée dans le projet mis en consultation, était trop restrictive. Une marge de 2 % est selon eux plus adéquate, d’autant que l’on s’était entendu sur ce chiffre lors du processus lé gislatif (AI, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG; UDC; SAB; usam, USP;

ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CGCA, CTEBS, CVA, DTAP, FSB, FUS, Gal loSuisse, GLBV, HOS, metal.suisse, Prométerre, PSL, SGBV, SSE, Suisseporcs, Swiss Beef, swis sherdbook, UMS, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV). Les cantons de Berne et de Genève es timent qu’une marge de 1 % est correcte. Les VERT-E-S suisses, le PSS, BirdLife, Casafair, FFW, la FSU, Patrimoine-CH, Initiative paysage, oeco, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Natura-ZH, PUSCH,