Rapport sur les résultats

2. Commentaires des différentes dispositions

2.1. Ordonnance sur l’aménagement du territoire

Art. 19a Implication de l’Assemblée fédérale

L’UDC, economiesuisse, CDAC, COSAC, EspaceSuisse, FZH, GA, SCNAT et swissmelio approuvent cette disposition ; la FSU, l’OEPR et la SIA considèrent qu’il n’est pas nécessaire de la modifier ou de la compléter. La SVIT appuie cette disposition en dépit de réserves quant à la séparation des pou voirs.

OW et usam refusent l’implication prévue de l’Assemblée fédérale. SSE et usam regrettent que les conditions dans lesquelles le Conseil fédéral peut s’écarter des propositions des commissions parle mentaires ne soient pas contraignantes. OW et RKE mettent en garde contre de possibles retards dans la procédure de planification.

Art. 25a Objectif de stabilisation en dehors de la zone à bâtir

Généralités

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Glaris, du Jura, de Nidwald, du Tessin, d’Uri et du Valais, comme la CGCA, demandent d’intégrer à l’OAT une précision concernant l’art. 8d, al. 2, OAT. La notion d’« installations énergétiques et installations de transport cantonales ou nationales » doit englober toutes les installations d’approvisionnement énergétique,

toutes les infrastructures de transports desservant des zones à bâtir, voies cyclables comprises, cer taines décharges et leurs accès, les infrastructures de prélèvement d’eau d’extinction et leurs accès, et les constructions destinées à l’approvisionnement en eau potable, etc.

Al. 1

Selon le catalogue des caractères du Registre fédéral des bâtiments et des logements publié par l’Of fice fédéral de la statistique, les silos agricoles comptent comme bâtiments. On demande de préciser clairement que ces silos ne doivent pas être considérés comme des bâtiments au sens de l’objectif de stabilisation (VD; USP; AGORA, AgriGenève, ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, BVR, CAJB, cnav, CTEBS, CVA, FRI, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Prométerre, PSL, SGBV, Suisseporcs, SVIL, Swiss Beef, swissherdbook, UMS, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV, Ökos trom).

Al. 2

Le projet étend l’obligation de stabiliser l’imperméabilisation des sols à un territoire plus vaste que ce que la loi prévoit. Cela n’est pas admissible. Le champ d’application doit se limiter à ce que prévoit la loi (AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH; SAB; ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, BVR, CDCA, CGCA, COSAC, CP, CTEBS, CVA, DTAP, FSB, FST, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Nesslau, NOB, Prométerre, PSL, RKE,

RKOO, RMS, SGBV, SSE, suissemelio, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, Toggenburg,

usam, USP, USPF, USPI, USPPT, VBO, VLS, VMS, Wattwil, ZBB, ZBV).

Les aires forestières doivent être exclues de l’objectif de stabilisation, car elles ne contribuent guère à l’imperméabilisation des sols en dehors de la zone à bâtir (AG, AR, BL, EspaceSuisse, JU, ZH). Idem pour les cours d’eau publics (ZH).