Rapport sur les résultats

l’OEPR, la SIA, SL-FP, l’ATE et le WWF se prononcent pour une marge de + 0,5 %. La Station orni thologique suisse demande une marge de + 0,3 %.

B Contribution fédérale à la prime de démolition

De nombreux cantons demandent que la Confédération participe au financement de la prime de dé molition (AG, BE, SG, TI, ZH). La DTAP propose que la part financée par la Confédération s’élève, en moyenne nationale, à 70 à 80 %, ce taux devant dépendre des conditions propres à chaque canton. Le canton de Berne attend une contribution significative de la Confédération, c’est-à-dire d’au moins 50 à 80 %.

Pour justifier cette demande, ils expliquent que la prime de démolition ne peut être intégralement sup portée par les cantons (ZH; DTAP). Cela ne correspond pas à la collaboration usuelle, jusqu’ici fon dée sur le partenariat (DTAP). D’autre part, la construction hors de la zone à bâtir est en grande par tie règlementée par la Confédération, ce qui justifie une participation fédérale (SG). Par ailleurs, si l’on s’appuie encore plus sur le produit de la taxe sur la plus-value, il n’y aura plus suffisamment de moyens à disposition pour les tâches de densification urbaine qui sont elles aussi financées sur ces fonds (BE, TI, ZH).

C Entrée en vigueur

Les cantons de Lucerne, Neuchâtel, Schaffhouse, du Tessin, du Valais et de Zoug, ainsi que la DTAP, mentionnent que les cantons ont besoin de suffisamment de temps pour adapter leurs propres bases légales et leurs instruments aux nouvelles exigences imposées par le droit fédéral. Les travaux en ce sens ne pourront débuter que quand le texte définitif de l’OAT révisée sera connu et, dès lors, ils prendront au moins neuf mois.