Projet

Loi fédérale sur la radio et la télévision «%ASFF_YYYY_ID»

Minorité (Friedli Esther, Stark, Wicki)

Chapitre 3: Mesures d’aide en faveur des médias électroniques

Biffer

(Concerne aussi sous-titre, art. 1 al. 1 let. b, art. 2 let. a^biset art. 68a, al. 1, let. h: biffer)

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.