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Consultation 2024/64: Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques · 4 pages
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Loi fédérale sur la radio et la télévision «%ASFF_YYYY_ID»
1bisSauf disposition contraire de la présente loi, la transmission par des techniques de télécommunication est régie par la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)4.
Art. 2, let. abis
Au sens de la présente loi, on entend par:
abis. médias électroniques : Offres de médias qui sont transmises au moyen de techniques de télécommunication et destinées au public en général et qui sont élaborées selon des critères rédactionnels;
Art. 38, al. 3, 2èmephrase
Minorité (Stark, Broulis, Friedli Esther, Häberli-Koller)
3… octroyée par zone de desserte. Une concession supplémentaire donnant droit à une quote-part de la redevance peut être octroyée aux chaînes de télévision locales qui assurent une couverture autonome et régulière de la politique nationale et cantonale.
Art. 40, al. 1, partie introductive et al. 2, 3èmephrase
1La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d’en bénéficier selon l’art. 68a, al. 1, let. b, atteint un montant de 6 à 8 % du produit de la redevance de radio-télévision. Le Conseil fédéral détermine:
2… les frais de diffusion. Il fixe les quotes-parts attribuées aux concessionnaires de telle sorte que leur augmentation soit appropriée compte tenu du renchérissement et par rapport à la dernière période de concession.
Art. 68a, al. 1, let. h
1Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:
h. financer les mesures d’aide en faveur des médias électroniques (art. 76 à 76c).
Titre précédant l’art. 76
Chapitre 3 Mesures d’aide en faveur des médias électroniques
Art. 76 Formation et formation continue
1L’OFCOM peut soutenir financièrement, si elles le demandent, les institutions indépendantes qui proposent en permanence des formations ou des formations continues axées sur la pratique et destinées aux collaborateurs de médias électroniques actifs au sein de la rédaction, notamment des formations de base et des formations continues dans le journalisme d’information.