Projet

Loi fédérale sur la radio et la télévision «%ASFF_YYYY_ID»

²Les diplômes et certificats délivrés par ces institutions doivent être reconnus par la branche.

Insérer les art. 76a à 76c avant le titre du chap. 4

Art. 76a Autorégulation de la branche

L’OFCOM peut soutenir financièrement, s’ils le demandent, les organismes reconnus de la branche qui élaborent des règles de pratique journalistique et vérifient leur respect.

Art. 76b Prestations d’agences

¹L’OFCOM peut soutenir financièrement, si elles le demandent, des agences de presse et des agences proposant des contenus audiovisuels, pour autant qu’il s’agisse d’agences d’importance nationale et qu’elles garantissent une offre équivalente en allemand, en français et en italien.

²Les demandes de soutien financier doivent être motivées.

³La distribution de dividendes est interdite pendant la période d’octroi du soutien financier par l’OFCOM.

⁴La SSR peut collaborer avec des agences de presse ou détenir une participation dans celles-ci.

Art. 76c Dispositions communes

¹L’OFCOM calcule les contributions visées aux art. 76 à 76b en fonction des coûts imputables des activités soutenues.

²Le Conseil fédéral fixe la part des coûts imputables. Cette part s’élève à 80 % au plus.

³Il fixe les modalités de l’imputation des coûts et de la fourniture des pièces justificatives de telle façon que seules soient prises en compte les prestations en faveur des médias électroniques.

⁴Les contributions sont prélevées sur le produit de la redevance de radio-télévision (art. 68a). La quote-part s’élève à 1 % au plus du produit total de la redevance.

Art. 76c, al. 2^bis

Minorité (Stark, Friedli Esther, Häberli-Koller)

^2bisLes contributions de soutien sont versées proportionnellement à la somme des contributions des bailleurs de fonds des organisations soutenues. La somme des contributions des bailleurs de fonds en 2024 constitue le point de départ.