Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

Berne, le 29 octobre 2025

Avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom)

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation