Projet

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Loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)

du …

Avant-projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 95, al. 1, de la Constitution fédérale¹,

vu le message du Conseil fédéral du xx. mois xxxx²,

arrête :

Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi vise à renforcer les droits des utilisateurs des plateformes de commu- nication et des moteurs de recherche et à améliorer la transparence en ce qui concerne leur fonctionnement et leurs risques.

Art. 2 Champ d’application

¹La présente loi s’applique aux fournisseurs de plateformes de communication et de moteurs de recherche suivants, pour autant qu’ils offrent, indépendamment de leur siège, leurs services en Suisse dans le cadre de leurs activités économiques :

a. les plateformes de communication

1. dont le but principal est de stocker des contenus d’utilisateurs et de les rendre publiquement accessibles à des fins de formation de l’opinion, de divertissement ou d’éducation, et

2. qui sont utilisés par au moins 10 % de la population suisse, au moins une fois par mois, dans une moyenne calculée sur une période de six mois ;

b. les moteurs de recherche qui remplissent la condition énoncée à la let. a, ch. 2.

RS ..........

¹RS 101

²FF 2025 xx

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