Rapport explicatif

Aperçu

Les droits des utilisateurs de très grandes plateformes de communication et de

très grands moteurs de recherche doivent être renforcés. Tel est l’objectif essen-

tiel de la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de

recherche (AP-LPCom), dont un avant-projet est présenté. Celui-ci exige notam- ment une plus grande transparence dans la suppression des contenus et le blo-

cage des comptes.

Contexte

Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci est exploitée par un très petit nombre d’entreprises actives au niveau international, telles qu’Alphabet (Google, YouTube), Meta (Facebook, Instagram), TikTok et X, selon des règles privées qu’elles définissent. Outre les aspects positifs – tels qu’une plus grande diversité d’informations et d’opinons accessibles au public –, les plateformes de communication et les moteurs de recherche présentent aussi d’importants aspects négatifs, telles que la diffusion de menaces et insultes ou la suppression de contenus selon des règles peu claires. Ces aspects négatifs peuvent affecter les droits fondamentaux (notamment la liberté d’opinion et la liberté d’information) et entraver la formation de l’opinion des citoyens suisses ainsi que la communication publique. L’avant-projet vise à renforcer les droits des utilisateurs. Il exige davantage de devoirs de diligence et de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication ou des très grands moteurs de recherche, sans limiter les effets positifs de leurs services. Globalement, la nouvelle loi fédérale doit contribuer à un environnement en ligne plus sûr et plus fiable.

Contenu du projet

L’avant-projet vise à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication dans la procédure de suppression de contenus et dans le blocage de comptes. Ceux-ci sont dorénavant tenus d’informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils doivent établir une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire. Ils doivent aussi mettre en place une procédure de notification simplifiée et une procédure de traitement des notifications afin de mieux portéger les utilisateurs contre les contenus présumés pénalement répréhensibles, tels que la calomnie, l’injure ou la discrimination et l’incitation à la haine.

L’avant-projet contient en outre des règles de transparence sur l’identification et l’adressage de la publicité ainsi que sur l’utilisation des systèmes de recommandation. La présentation régulière de rapports et l’accès aux données pour la recherche et l’administration permettent de mieux évaluer et surveiller les effets sur la société des activités des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche.

L’avant-projet repose sur l’art.95, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) qui donne à la Confédération la compétence de légiférer sur l’exercice d’activités économiques lucratives privées.