Rapport explicatif

1 Présentation du projet

La mise en œuvre de plusieurs motions acceptées par le Parlement exige de modifier la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)¹. Les motions en question portent sur les compétences pénales de la Confédération (Candinas 18.3700²), sur l’âge des pilotes (CTT-N 21.3020³ et Ettlin 21.3095⁴) et sur l’exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’octroi de concessions aux aéroports (CTT-N 21.3458⁵).

Le projet intègre d’autres thèmes nécessitant une adaptation de la LA, principalement dans le domaine du droit de la surveillance. Ce sont : l’activité de surveillance de l’OFAC, la culture juste (Just Culture), la vérification des antécédents, l’exploitation des aéroports (gestion des objets trouvés, la réalisation de contrôle d’alcoolémie sur le périmètre aéroportuaire, l’utilisation de données biométriques pour le contrôle des passagers), le service de la navigation aérienne (délégation de services de navigation aérienne), les procédures liées aux infrastructures aéronautiques et les sanctions des infractions aux droits des passagers. Ces adaptations seront mises en œuvre dans le cadre d’une révision partielle de la LA.

Délégation de la surveillance

Contexte

Aux termes de l’art. 4 LA en vigueur, l’OFAC peut déléguer certains domaines ou certaines compétences de surveillance aux chefs des aérodromes et, moyennant leur accord, aux cantons, aux communes ou à des organisations et personnes appropriées. Les gouvernements des cantons concernés sont entendus avant toute délégation aux autorités communales. Entrée en vigueur le 1^erjanvier 1995, cette disposition vise à la fois à préciser et à élargir « la possibilité de déléguer », ainsi qu’à établir clairement que la délégation relève de la compétence de l’OFAC (cf. message du 20 novembre 1991⁶). Ainsi, outre les différents pouvoirs de surveillance, des compétences de surveillance entières peuvent être déléguées. En outre, le cercle des délégataires potentiels est élargi : aux chefs des aérodromes, aux cantons, aux autorités communales et aux associations appropriées s’ajoutent les « organisations appropriées ». Le message précise enfin qu’on ne peut déléguer unilatéralement qu’aux chefs d’aérodromes, dans les autres cas, des conventions doivent être conclues.

La délégation à des personnes, possible jusque-là dans la pratique, a été inscrite dans la loi à la faveur de la révision partielle I de la LA du 20 mai 2009⁷. Cette modification est entrée en vigueur le 1^er avril 2011.

Des compétences ont été déléguées dans plusieurs domaines. Des arrangements contractuels ont été conclus avec la Fédération suisse de vol libre (FSVL) et avec l’association Experimental Aviation of Switzerland (EAS), qui leur délègue des compétences en matière d’organisation des examens et d’établissement des licences. Il existe également un contrat de délégation portant sur la surveillance des organismes de formations déclarés (Declared Training Organisations [DTO]). D’autres délégations en-

1 RS 748.0