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Loi fédérale Avant-projet sur l’agriculture (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du [date de la décision de la commission]¹

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Bertschy, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Christ, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Ne pas entrer en matière

I

La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture³ est modifiée comme suit:

Art. 160, al. 6, 3e phrase

⁶… L’art. 160b est applicable à l’homologation des produits phytosanitaires étrangers.

Art. 160a Approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des

synergistes approuvés dans l’UE en vue de leur utilisation dans les produits phytosanitaires

¹Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes qui ont été approuvés dans l’UE en vue de leur utilisation dans les produits phytosanitaires conformément aux art. 13, al. 4, et 78, al. 3, du règlement (CE) n^o1107/2009⁴ sont réputés approuvés aussi en Suisse.

¹FF 2024 ...

²FF 2024 ...

3 RS 910.1