Projet

procédure simplifiée, si, dans le respect des conditions d’emploi requises, les éventuelles dispositions légales suisses divergeant de celles de l’UE et visant à protéger l’être humain, les animaux et l’environnement sont remplies.

Minorité (Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Christ, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Art. 160b Homologation des produits phytosanitaires homologués dans les

États membres de l’UE limitrophes de la Suisse

¹Un produit phytosanitaire qui est homologué dans un État membre de l’UE

limitrophe de la Suisse et qui contient des substances actives, …

²Les conditions d’emploi prévues dans l’homologation de l’État membre de l’UE sont adaptées aux conditions d’emploi appliquées en Suisse, dans la mesure où cela est nécessaire et possible sans réaliser d’évaluation des risques pour l’être humain, les animaux ou l’environnement et d’évaluation de l’efficacité. Si des dispositions légales suisses divergeant de celles de l’UE l’exigent, il est procédé à une évaluation des risques pour l’être humain, l’animal ou l’environnement. Les conditions d’emploi de l’UE qui ne sont pas appliquées en Suisse ne sont pas reprises.

Minorité (Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Christ, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

²… une évaluation des risques pour l’être humain, l’animal ou l’environnement. À cet égard, d’autres conditions d’emploi peuvent être définies.

³La révocation et le retrait d’une homologation dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique doivent être notifiés dans un délai de 30 jours par le titulaire de l’homologation en Suisse. En cas de modification d’une homologation d’un État membre de l’UE, une demande de modification de l’homologation doit être déposée dans un délai de 30 jours, faute de quoi l’homologation sera retirée.

Minorité (Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Christ, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

³… dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse doivent être notifiés …

⁴Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à la demande et à son contenu.

Art. 160c Durée de la procédure d’homologation prévue à l’art. 160b

La durée maximale de la procédure d’homologation au sens de l’art. 160b est de douze mois à compter du dépôt de la demande complète.