Projet
Consultation 2024/72: Une protection des plantes moderne, c'est possible · 5 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
2Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes réputés approuvés en Suisse conformément à l’al. 1 sont soumis aux prescriptions du règlement d’exécution concerné de l’UE.
Minorité (Badran Jacqueline, Amoos, Bendahan, Bertschy, Christ, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)
2… règlement d’exécution concerné de l’UE. Lorsque la protection de l’être humain, des animaux ou de l’environnement l’exige, le Conseil fédéral peut prévoir qu’ils sont soumis à des prescriptions différentes de celles de l’UE.
3Le Conseil fédéral peut prévoir que des produits, des phytoprotecteurs et des synergistes approuvés dans l’UE ne le sont pas en Suisse, si la protection de l’être humain, des animaux ou de l’environnement l’exige.
Minorité (Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Christ, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)
3Le Conseil fédéral peut prévoir que des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes …
4Il peut prévoir que les substances actives, les produits, les phytoprotecteurs et les synergistes qui ne sont pas approuvés dans l’UE peuvent l’être en Suisse. Il fixe les conditions en la matière.
Minorité (Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Christ, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)
4Il peut prévoir que des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes …
5L’al. 1 ne s’applique pas aux substances actives, aux phytoprotecteurs et aux synergistes dont l’approbation a été retirée en vertu de l’art. 9, al. 5, de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux5.
Art. 160b Homologation des produits phytosanitaires homologués dans les
États membres de l’UE limitrophes de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique
1Un produit phytosanitaire qui est homologué dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas, ou en Belgique et qui contient des substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes approuvés en Suisse peut, sur demande, être homologué en Suisse pour les mêmes utilisations dans le cadre d’une
rectives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, JO L 309 du 24.11.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no2022/1438, JO L 227 du 1.9.2022, p. 2.