Projet

Art. 160d

Ancien art. 160b⁶

Art. 160e

Ancien art. 160a

Art. 160e, titre

Importation de produits phytosanitaires

Introduire avant le titre du chapitre 3

Art. 187e Dispositions transitoires relatives à la modification du [date de

l’acte]

¹Les procédures d’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes approuvés dans l’UE conformément au règlement (CE) n^o1107/2009⁷ (art. 160a) qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … ne sont pas poursuivies. Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes concernés sont considérés comme approuvés également en Suisse dès l’entrée en vigueur.

²Les procédures d’homologation de produits phytosanitaires autorisés dans un pays membre de l’UE limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ... sont régies par l’ancien droit, à moins que la procédure prévue à l’art. 160b soit demandée dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente modification. Si la procédure prévue l’art. 160b est demandée, le délai fixé à l’art. 160c ne s’applique pas.

Minorité (Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Christ, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

²… autorisés dans un pays membre de l’UE limitrophe de la Suisse qui sont en cours …

II

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.