Rapport explicatif

l’EEE. Cette modification implique d’assouplir partiellement le principe de territorialité pour les moyens et appareils.

L’assouplissement proposé du principe de territorialité n’est donc que partiel ; il l’est à la fois sur le plan matériel, car il ne porte que sur certains groupes de produits figurant sur la LiMA, à savoir ceux qui se prêtent à une acquisition à titre privé, et sur le plan géographique, car il est circonscrit au territoire de l’EEE.

Le Conseil fédéral règlera la mise en œuvre de la nouvelle disposition à l’échelon de l’ordonnance. Il définira quels moyens et appareils se prêtent à une acquisition à titre privé dans l’EEE.

Le projet vise à ce que les assurés puissent profiter de l’offre dans l’EEE et qu’ainsi les coûts de l’AOS pour certains produits de la LiMA puissent être atténués. La modification proposée permet aux assurés de bénéficier d’une offre de produits en partie plus avantageuse ce qui pourrait avoir un impact positif sur les coûts à la charge de l’AOS. La maîtrise des coûts attendue devrait résulter du fait que certains produits sont moins onéreux dans l’EEE et que cette différence pourrait exercer une pression à la baisse sur le niveau des prix en Suisse.