Rapport explicatif

découle déjà de l’art. 12, al. 1, LSu. C’est pourquoi il n’est donc pas nécessaire d’introduire de dispositions spéciales dans la nouvelle loi (cf. ch. 232.1 du message du 15 décembre 1986 à l’appui d’un projet de loi sur les aides financières et les indemnités⁹² et arrêt du Tribunal administratif fédéral B-275/2016 du 2 octobre 2017, consid. 5.3.4⁹³).

Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, le DFI doit dresser un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes, conformément à l’art. 13, al. 2, LSu.