Rapport explicatif

en cas de traitement de données sensibles à grande échelle. Un examen préalable des risques a permis de déterminer si une AIPD était nécessaire concernant le traitement des données envisagé dans le cadre du présent avant-projet. En l’occurrence, un grand nombre de personnes (on estime que plus d’un demi-million de personnes ont une maladie rare en Suisse) sont potentiellement concernées par le traitement de données personnelles sensibles dans le cadre l’enregistrement prévu (obligation de déclarer le diagnostic par les personnes et institutions chargées du diagnostic et du traitement et, parfois, enregistrement de ces données) ; une AIPD doit donc être réalisée.

6.1.6 Assujettissement au frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions et aux crédits globaux sous la forme de crédits d’engagement ou de plafonds de dépenses doivent être adoptées à la majorité des membres des deux conseils si elles entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

Les différentes dispositions relatives aux aides financières (structures de soins spécialisées et activités d’information, donc organisations de patients, services d’assistance et plateforme d’orientation) pourraient dépasser le plafond déterminant de 2 millions de francs par an pour les dépenses périodiques. Ainsi, les articles correspondants sont assujettis au frein aux dépenses.

Les compensations prévues par la disposition relative au registre (délégation de la tenue du registre à un tiers) franchiront également le plafond annuel des dépenses périodiques. Par conséquent, cette disposition est, elle aussi, soumise au frein aux dépenses.

6.1.7 Principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Conformément à l’art. 5a Cst., l’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité. Cela vaut à la fois pour l’accomplissement de mandats législatifs et pour la délégation de tâches d’exécution⁸⁹. L’art. 43a, al. 1, Cst. mentionne à cet égard que la Confédération ne peut assumer que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. En outre, les collectivités qui bénéficient d’une prestation de l’État prennent en charge les coûts de cette prestation, comme le veut le principe de l’équivalence fiscale visé à l’art. 43a, al. 2, Cst. Par ailleurs, conformément à l’art. 43a, al. 3, Cst., les collectivités qui prennent en charge les coûts d’une prestation de l’État peuvent décider de cette prestation. Le Conseil fédéral a précisé ces éléments dans son rapport sur le respect des principes de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)⁹⁰.

Accomplissement de mandats législatifs

La mise en place et l’exploitation du registre, l’identification, la désignation et le contrôle des structures de soins spécialisées ainsi que la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations relatives à la santé concernant les maladies rares sont des mesures coordonnées au niveau international, national ou à l’échelon des régions linguistiques qui ont été mises en œuvre dans le cadre du CNMR. Elles visent à recueillir, à coordonner