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Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares (LMR)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 118, al. 2, let. b, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

¹La présente loi a pour but de combattre les maladies potentiellement mortelles ou invalidantes qui surviennent en Suisse chez cinq personnes au maximum sur dix mille (maladies rares).

²Les mesures qu’elle prévoit poursuivent les buts suivants:

a. surveiller la survenance des maladies rares et fournir les connaissances fondamentales sur leur propagation et leur évolution;

b. créer et améliorer les conditions organisationnelles, professionnelles et financières requises pour détecter, surveiller et combattre les maladies rares;

c. recenser l’offre de structures de soins spécialisées et de moyens de lutte contre les maladies rares;

d. soutenir la recherche dans le domaine des maladies rares et encourager l’évaluation de la qualité du diagnostic et du traitement;

e. soutenir les personnes concernées, les groupes de personnes et les institutions dans la lutte contre les maladies rares.

¹RS 101

²FF 2024 …

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