Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

Par « maladies rares », on entend les maladies qui ne touchent que peu de personnes (5 sur 10 000 au plus) et qui sont potentiellement mortelles ou invalidantes. Sept mille à huit mille maladies rares ont déjà été décrites dans le monde. On estime qu’elles affectent plus d’un demi-million de personnes en Suisse.

Afin d’améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies rares tout au long de leur parcours et de mieux soutenir leurs proches, le Conseil fédéral a adopté, le 15 octobre 2014, le Concept national maladies rares (CNMR) en réponse aux postulats 10.4055 Humbel « Une stratégie nationale pour améliorer la situation médicale des personnes souffrant de maladies rares » et 11.4025 Pfister Gerhard « Commission pour les cas extrêmes en matière de santé ». En concertation avec les cantons et d’autres acteurs clés, il a adopté en 2015 un plan de mise en œuvre des 19 mesures concrètes du CNMR élaboré par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). La mise en œuvre de ce plan a été placée sous l’égide de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) jusqu’à son achèvement en 2019.

L’OFSP continue depuis d’accompagner les mesures dont la mise en œuvre n’est pas terminée.

Le financement à long terme des mesures établies visant à lutter contre les maladies rares n’est aujourd’hui pas entièrement garanti faute de base solide. Ce point a également été soulevé dans le rapport du Conseil fédéral du 17 février 2021 en exécution du postulat 18.3040 déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et intitulé « Bases légales visant à garantir la fourniture des soins dans le domaine des maladies rares ». En réponse à ce rapport, les deux chambres ont transmis à l’unanimité au Conseil fédéral, le 1^erjuin 2022, la motion 21.3978 déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) et intitulée « Financement durable de projets de santé publique du concept national maladies rares ». Le 12 décembre 2022, le Parlement lui transmettait également la motion 22.3379 CSSS-N « Renforcement et financement des organisations de patients dans le domaine des maladies rares ». Il s’agit donc de mettre en œuvre le mandat du Parlement et de « créer une base légale visant à garantir durablement la mise en œuvre des mesures du concept national maladies rares par les organisations concernées du domaine de la santé ».

La loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares (LMR) vise à améliorer les conditions-cadres pour la mise en œuvre de mesures de lutte contre ces maladies et à créer une base pour le financement pérenne de la collecte, du traitement et de la diffusion d’informations relatives à la santé. La nouvelle loi crée les bases au niveau fédéral :

• d’un registre national des maladies rares et d’un service de coordination des données :

le registre vise à améliorer les bases de données sur les maladies rares (en vue notamment de développer les structures de soins). Le service de coordination des données entend simplifier la réutilisation des données collectées à des fins de recherche ;

• d’aides financières destinées à identifier et désigner les structures de soins spécialisées

qui garantissent un degré de qualité élevé en matière de diagnostic, de traitement, de réadaptation et de soins ;

• d’aides financières destinées à la diffusion d’informations spécifiques sur les maladies

rares et de renseignements aux personnes concernées et aux professionnels de la santé, et à la formation et formation continue de ces derniers.