Rapport sur les résultats

3 Avis généraux

Les cantons AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS et ZH et CDS sont explicitement favorables à la LMR. Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale Le Centre, PLR, Les VERT-E-S et PSS et USS, qui fait partie des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, y sont également favorables. Les milieux intéressés qui approuvent explicitement la LMR sont AllKids, BEKAG, CFS, CH-PCD, EVS, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, FAMH, FMCH, FMH, FRC, FSP, FSRMM, GELIKO, GRIP, GUMEK, H+, IG Seltene Krankheiten, Interpharma, ISPM BE, kosek, LUKS, MaRaVal, MGR, NPSuisse, Orphanet, palliative.ch, pädiatrie schweiz, pharmaSuisse, Prio.swiss, ProRaris, Pro-salute.ch, RDAF, Retina Suisse, SAMW, SBST, Scienceindustries, SDV, Selbsthilfe Schweiz, SPHN, SPO, SRSK, Swiss HePa, Swiss RND CNS, Swiss-Reg-NMD, SwissDRG, SwissPedNet, unimedsuisse, USAM, Vanessa Grand, VAS, Vifor, VIPS, VKS et VLSS.

AI et UDC rejettent le projet : AI en raison du mécanisme de financement prévu, et UDC en raison d’une « augmentation importante des coûts sans preuve claire de son utilité ». ZG est plutôt opposé au projet, car celui-ci repose fortement sur l’administration. H+ voit également le projet d’un œil plutôt défavorable et indique que des questions de financement restent en suspens.

3.1 Avis généraux divers

FRC et Selbsthilfe Schweiz indiquent qu’une base légale limitée aux maladies rares peut empêcher la création d’une base plus large pour l’information aux patients et l’entraide.

FMCH et FMH demandent que le corps médical soit associé de manière adéquate et, surtout, de manière précoce aux préparatifs concernant le droit d’exécution et aux travaux ultérieurs visant à adapter les exigences. NPsuisse, RDAF, Vanessa Grand et VAS demandent également d’impliquer systématiquement les parties prenantes pertinentes (centres de référence) et les patients concernés (organisations de patients).

AG souligne le peu de ressources en personnel prévues pour la mise en œuvre des mesures, notamment en ce qui concerne l’examen des demandes d’aides financières et l’exploitation du service d’enregistrement et du registre. CH-PCD, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, ISPM BE, pädiatrie schweiz, SRSK et SwissPedNet estiment que les ressources prévues pour le service d’enregistrement (7 équivalents plein temps) et le service de coordination des données (1,5 équivalent plein temps) sont nettement insuffisantes. Selon ces organisations, sans hausse des ressources, la mise en œuvre de tâches essentielles pourrait être insuffisante. Elles suggèrent d’envisager un transfert des ressources de l’enregistrement des maladies oncologiques au registre des maladies rares. AR, BE, SG et VKS demandent que la Confédération participe durablement aux coûts d’exploitation du service d’enregistrement et aux coûts de suivi des structures de soins spécialisées.

BS souligne l’importance du réseau international, en particulier dans le domaine des maladies rares, et de l’actuelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de soins. Au vu des expériences faites à l’étranger, NPSuisse propose d’examiner les avantages qu’offrirait une extension des dépistages des nouveau-nés, car selon l’association, en comparaison internationale, la Suisse dépiste nettement moins de maladies.

RDAF et VAS réservent leur opinion et regrettent que l’avant-projet se limite à la mise en œuvre des motions parlementaires sans aborder la question d’autres obstacles à l’accès au diagnostic et au traitement, dont notamment la prise en charge des médicaments. Scienceindustries, NPsuisse, RDAF et Swiss HePa demandent que le cadre légal prévoie la possibilité d’autoriser et de prendre en charge les médicaments orphelins même lorsque les preuves cliniques sont limitées, et qu’il prenne en compte les conceptions d’études innovantes, les données issues du registre, les preuves concrètes et les coopérations internationales, dans l’optique de promouvoir durablement la recherche et le développement dans ce domaine. Selon Scienceindustries, il faut également prendre en compte les normes d’évaluation et de réglementation reconnues mondialement (dont EMA, OMS, OCDE). Selon Interpharma, il