Rapport sur les résultats

faut que l’autorité chargée de délivrer les autorisations Swissmedic et, pour l’examen du critère d’économicité, l’OFSP impliquent systématiquement les patients (une demande partagée par Retina

Suisse). Il faut également moderniser le système de formation des prix pour les médicaments (une demande partagée par RDAF et Swiss HePa) et simplifier les processus visés aux art. 71a à 71d OAMal (demande partagée par NPsuisse et Retina Suisse). BEKAG, GRIP et Recordati critiquent également les obstacles opérationnels du processus de prise en charge des traitements médicamenteux dans le domaine des médicaments orphelins. NPsuisse critique l’exclusion de la prise en charge des analyses génétiques dans le projet de loi.

Selon PSS et USS, il serait très souhaitable et efficace que la Suisse trouve rapidement un moyen de participer aux Réseaux européens de référence (RER) et à ses plateformes d’échange. Les VERT-E-S attendent également une étroite collaboration avec ces réseaux.

MaRaVal propose d’intervertir les sections 1 et 2 au chapitre 2 de sorte que la section 1 porte sur l’obligation de déclarer, et la section 2, sur l’enregistrement des maladies oncologiques rares. SPHN suggère d’ajouter au chapitre 1 une définition des termes utilisés, notamment du service d’enregistrement et du service de coordination des données, ce qui améliorerait la lisibilité de la loi.

3.2 Avis généraux sur le titre

AG, AllKids, FCS, FMCH, FMH, FAMH, FRC, GRIP, GUMEK, kosek, MGR, pädiatrie schweiz, ProRaris, RDAF, Retina Suisse, SGMG, Swiss HePa, TG, Vanessa Grand, VD, Vifor, VIPS et ZG critiquent le terme « lutte » dans le titre « Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares ». Ils demandent que ce terme soit remplacé, car les maladies rares sont la plupart du temps génétiques et il n’existe en général pas de traitement curatif. Ils estiment que le terme « lutte », qui vient de l’infectiologie, ne convient pas ici. GUMEK reconnaît que la loi se fonde sur l’art. 118 de la Constitution (Cst.), qui contient le terme « lutte », mais indique que son titre est autonome et doit refléter l’objet de la réglementation de manière précise et avec fidélité.

3.3 Avis généraux sur l’enregistrement

Le Centre, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, PLR, FRC, Les VERT-E-S, IG Seltene

Krankheiten, Insel, MGR, NP Suisse, Prio.swiss, Pro-salute.ch, RDAF, Retina Suisse, SAMW, PSS, SPO, Swiss HePa, Swiss RND CNS, TG, USAM, Vanessa Grand, VAS et VD saluent explicitement la création du registre et soulignent que disposer d’un registre national est une base essentielle pour la recherche, l’amélioration de la prise en charge ou encore l’enregistrement de maladies rares. Insel et Swiss RND CNS approuvent l’approche systématique et nationale consistant à créer un registre suisse des maladies rares et soulignent que l’absence actuelle de base légale représente un réel obstacle pour la collecte des données. ZH est favorable à ce que la Confédération prenne en charge les coûts de mise en place et d’exploitation du système et du service d’enregistrement et du service de coordination des données.

EVS et PLR soutiennent l’harmonisation et le regroupement des registres actuels et l’utilisation d’un système de codage reconnu au niveau international, ce qui permet de garantir la comparabilité et l’interopérabilité des données. Prio.swiss propose d’aligner la gestion des registres, mais aussi les structures de soins bénéficiant d’aides financières, sur les efforts d’harmonisation de l’UE. PSS pose cependant des questions concrètes sur l’intégration des actuels registres (comme SRSK) et des projets numériques, sur l’analyse épidémiologique concrète, sur l’accès aux données et leur transmission, sur la gestion et l’exploitation des données et sur le respect de l’obligation de déclarer.

BE, FMCH, FMH, SG et VKS recommandent de reprendre les normes de procédure éprouvées de la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) dans les dispositions d’exécution. AllKids, H+, IG Seltene Krankheiten, kosek, LUKS, MGR, pädiatrie schweiz, SAMW, SBST et unimedsuisse recommandent d’examiner la position de H+ sur l’enregistrement des maladies oncologiques en

Suisse, car les expériences et les procédures éprouvées de ce registre, notamment le principe de l’enregistrement unique des données (once only), les interfaces claires et le codage uniforme, peuvent