Rapport sur les résultats
Consultation 2024/78: Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares · 45 pages
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4.39 Art. 39 Référendum et entrée en vigueur
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5 Consultation
Conformément à l’art. 9 de la loi sur la consultation1, sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, les avis exprimés par les participants après expiration du délai de consultation et le rapport rendant compte des résultats après que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Ces documents sont accessibles sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral2.
Les avis complets peuvent également être consultés sur la page mentionnée (art. 16 de l’ordonnance sur la consultation3).