Rapport sur les résultats

les processus doivent être clairement réglementés et bien harmonisés entre la Confédération et les cantons afin d’éviter tout retard et toute insécurité.

FMH, SGED, SGK, SGP et SGPED renvoient à leurs commentaires concernant les art. 4, 5, 7, 8, 11, 12 ss, 19 et 20 ss.

4.33 Art. 33 Délégation de tâches d’exécution

FMCH, FMH, SGED, SGK, SGP et SGPED indiquent que l’utilisation systématique du numéro AVS au sens de l’art. 33, al. 5, est délicate, car des données personnelles sensibles peuvent être échangées. Les VERT-E-S demandent de ne pas utiliser du tout le numéro AVS et d’introduire un principe d’anonymisation similaire à la pseudonymisation visée à l’art. 10 LEMO. VIPS propose de remplacer l’expression « numéro AVS » par « numéro d’identification personnel ». Interpharma approuve l’utilisation du numéro AVS, mais signale qu’il faut vérifier qu’elle recueille l’adhésion si les tâches du service d’enregistrement et du service de coordination des données sont déléguées à des organismes de droit public.

GUMEK et Les VERT-E-S proposent de ne déléguer les tâches d’exécution qu’à des organisations d’utilité publique. Les VERT-E-S demandent en outre que les organisations en question n’aient aucun lien institutionnel avec les assurances-maladie.

Interpharma rejette la création d’un service distinct de coordination des données, car celui-ci complique l’intégration dans le centre national de coordination des données prévu dans le cadre de DigiSanté.

PharmaSuisse propose de remplacer l’OFSP par l’OFS à l’art. 33, al. 3, qui porte sur les conditions liées à l’appel d’offres des services d’enregistrement et de coordination. En effet, cela permet d’éviter les doublons et, selon pharmaSuisse, de déléguer cet appel d’offres à l’autorité la plus appropriée.

KiKR propose d’ajouter l’implémentation d’un système d’enregistrement aux tâches énumérées à l’al. 1 et de réaliser un appel d’offres public.

RDAF et VAS proposent de définir la durée de la délégation visée à l’al. 2 de sorte à prendre en compte les coûts d’installation et des inefficacités liées au changement.

Les VERT-E-S demandent de reformuler l’al. 6 sur le modèle de l’art. 33, al. 1, LEMO, à savoir que le Conseil fédéral exerce directement la surveillance des organisations ou personnes morales chargées de la gestion des services d’enregistrement et de coordination des données.

4.34 Art. 34 Conditions de la délégation de tâches

GUMEK renvoie à son avis sur l’art. 33, qui s’applique aussi à l’art. 34.

4.35 Art. 35 Communication de données

FMCH, FMH, PharmaSuisse, SGED, SGK, SGP, SGPath et SGPED rejettent l’art. 35. FMCH, FMH, SGED, SGK, SGP et SGPED regrettent que cette disposition soit trop vague au regard de la législation sur la protection des données, qu’elle manque de transparence pour les personnes concernées et que l’échange de données personnelles sensibles ne soit pas acceptable en l’état. Au vu de cet échange, pharmaSuisse estime nécessaire d’introduire une obligation d’informer les personnes concernées et d’obtenir leur consentement pour la communication.

BE propose de remplacer « ont besoin » par « ont impérativement besoin », car la législation fédérale et cantonale sur la protection des données impose des exigences plus élevées en matière de nécessité pour les données personnelles sensibles. En outre, il estime qu’il faut réglementer clairement la responsabilité en cas de problème lié aux données et soutenir les cantons dans la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles. SG demande également de réglementer clairement la res-