Rapport sur les résultats

AllKids, IG Seltene Krankheiten, Insel, kosek, pädiatrie schweiz et Swiss RND CNS souhaitent biffer ou reformuler l’art. 38 afin de supprimer l’obligation de déclarer les maladies rares déjà diagnostiquées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. MGR demande de reformuler l’art. 38 afin que la fiabilité de chaque enregistrement concernant des maladies rares diagnostiquées avant l’entrée en vigueur de cette loi soit clairement indiquée dans la base de données.

AllKids, BE, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, FMCH, FMH, GR, GUMEK, H+, Insel, kosek, LUKS, MGR, NPSuisse, pädiatrie schweiz, PharmaSuisse, SAMW, SBST, SG, SGED, SGK, SGMG, SGP, SGPED, Swiss RND CNS, TG, TI, unimedsuisse et VKS voient des difficultés pratiques dans la mise en œuvre de cette disposition.

AllKids, BE, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, H+, IG Seltene Krankheiten, Insel, kosek,

LUKS, MGR, NPSuisse, pädiatrie schweiz, SAMW, SBST, Swiss RND CNS et unimedsuisse signalent les problèmes liés à une déclaration rétrospective en termes de qualité des données. Selon eux,

compte tenu de la période rétrospective de 20 ans, il est pratiquement impossible d’identifier clairement les patients concernés à l’aide des classifications en vigueur. Ces acteurs estiment que les données des vingt dernières années ne sont fréquemment plus disponibles, ou alors sont lacunaires ou de qualité moindre.

AG, AllKids, AR, BE, BS, CDS, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, FAMH, FR, GUMEK, NE, NPSuisse, OW, pädiatrie schweiz, Prio.swiss, SGMG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG et ZH soulignent que l’obligation de déclarer rétrospective génère une surcharge de travail pour les fournisseurs de prestations, qui ne peuvent pas la facturer. FAMH, Prio.swiss, SGMG, SO USAM et ZG demandent de réglementer l’indemnisation de la charge liée à la déclaration.

AllKids, BE, H+, IG Seltene Krankheiten, Insel, kosek, LUKS, pädiatrie schweiz, SAMW, SBST, SG, Swiss RND CNS, unimedsuisse et VKS trouvent que le délai de quatre ans n’est pas réaliste. Selon BE, les services compétents peuvent difficilement déclarer les données demandées avec soin, exhaustivité et de manière conforme à la protection des données en l’espace de quatre ans. AR, BE,

Prio.swiss, SG et VKS demandent de prolonger le délai prévu de quatre à six ans ou de prévoir une réglementation échelonnée.

De plus, Prio.swiss et Selbsthilfe Schweiz indiquent que le délai de 20 ans est trop long. Prio.swiss propose un délai de cinq ans. Par ailleurs, BE, SG et VKS proposent de biffer l’art. 38, al. 2 (déclaration de données de personnes décédées avant l’entrée en vigueur de la présente loi). D’une part, l’enregistrement et la déclaration des données génèrent une charge de travail élevée. D’autre part, les personnes concernées ne sont plus en mesure de donner leur accord ou de s’y opposer.

Si cette obligation devait être conservée, BE, FAMH, NPSuisse, SG, SGMG, VKS et ZG proposent d’examiner la possibilité d’indemniser les fournisseurs de prestations.

GUMEK suggère d’encourager la déclaration rétrospective sur une base volontaire à l’aide de mécanismes d’incitation. Elle estime en outre judicieux que la Confédération informe le public et les acteurs concernés de l’objectif visé par cette déclaration rétrospective. Selon elle, cette démarche pourrait favoriser la volonté de déclarer, et donc la qualité et l’acceptation du registre.

AllKids, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, FMCH, FMH, GR, H+, IG Seltene Krankheiten, Insel, kosek, LUKS, MGR, pädiatrie schweiz, SAMW, SBST, SG, SGED, SGK, SGP, SGPED, Swiss RND CNS, unimedsuisse et VKS plaident en faveur d’une obligation de déclarer qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente loi (prospective plutôt que rétrospective).

BE, SG et VKS recommandent de renoncer à déclarer les données de personnes décédées avant l’entrée en vigueur de la présente loi (art. 38, al. 2). AG propose de reformuler l’art. 38, al. 2, sur le modèle de l’art. 37, al. 3, LEMO (enregistrement des données après le décès si cela ne représente pas une charge excessive).