Rapport sur les résultats

Référence : BFE-471.3-24/7/8/3/2/5

Carbura considère qu’au vu du montant important de certains investissements, une prolongation jusqu’à fin 2030 représente une durée de validité plutôt courte et que, du point de vue de la sécurité juridique, il convient de réfléchir à introduire une période nettement plus longue. L’association Kettenreaktion trouve la prolongation jusqu’en 2030 tout juste suffisante.

4.2.2 Augmentation de la limite pour l’agrégation des groupes électrogènes de secours et des installations CCF (art. 7, al. 1 et 2 ; art. 15, al. 1)

Les cantons, l’EnDK et la DTAP, Swissgrid et aeesuisse saluent expressément cette disposition et considèrent qu’elle permet de simplifier le déroulement opérationnel de la participation à la réserve. En effet, une participation directe à la réserve (sans agrégateurs) suppose que les exploitants puissent répondre aux exigences de préqualification de Swissgrid, ce qui peut représenter une charge importante pour de petites installations et s’avérer peu efficace dans certains cas. Selon ces avis, Swissgrid ne peut pas prévoir d’exceptions ou d’allègements, notamment pour garantir une exploitation sûre du réseau.

4.2.3 Groupes électrogènes de secours en mode îlotage (art. 7, al. 2)

Les cantons, l’EnDK et la DTAP, aeesuisse et Axpo considèrent qu’exclure les groupes électrogènes de secours en mode îlotage d’une participation à la réserve n’est ni justifié sur le plan technique, ni judicieux au vu du but de la réserve d’électricité. Les groupes électrogènes de secours qui ne sont pas connectés au réseau public d’électricité pourraient eux aussi contribuer à décharger les réseaux en cas de pénurie imprévue, en réduisant la quantité d’électricité soutirée du réseau.

4.3. Avis sur des dispositions non comprises dans le projet mis en consultation

4.3.1 Réserve liée une réduction de la consommation

La majorité des cantons, l’EnDK et la DTAP, l’USS, la SES, Greenpeace, le WWF, Pro Natura, BirdLife, Swissmem, aeesuisse et l’association NWA demandent qu’une réserve liée à la réduction de la consommation soit rapidement introduite.

Scienceindustries demande des conditions correctes et flexibles pour participer à la réserve liée à une réduction de la consommation.

4.3.2 Respect de l’OPair dès 2027

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH, l’EnDK et la DTAP, la CFHA et les associations de défense de l’environnement demandent qu’à partir de 2027, les installations existantes et les nouvelles installations doivent respecter les prescriptions concernées en matière de protection de l’environnement. L’EnDK et la DTAP rappellent qu’en cas d’assouplissements de dispositions environnementales, il convient de les préparer à temps et que les cantons ainsi que les services dédiés à la protection de l’air et des cours d’eau ainsi qu’à la protection contre le bruit doivent être consultés. Ces deux conférences saluent aussi le fait que l’OIRH ne prévoit pas de possibilité d’assouplir les dispositions environnementales. BL demande que les centrales de réserve qui ne respectent pas les prescriptions environnementales ne puissent commencer à fonctionner qu’une fois que toutes les autres mesures destinées à influencer l’offre et la demande sont épuisées. Ce canton souligne qu’il faut éviter autant que possible une durée d’exploitation de 10 semaines.

4.3.3 Interactions avec d’autres ordonnances

ZH, BE, AR, AG, TI, l’EnDK et la DTAP veulent une vue d’ensemble illustrant le fonctionnement combiné des différentes ordonnances et lois touchant à la sécurité d’approvisionnement en cas de pénurie, imminente ou avérée. Ils pensent aussi qu’il faut définir de manière plus transparente les mesures qui