Rapport sur les résultats

Référence : BFE-471.3-24/7/8/3/2/5

seraient déployées (tant du côté de la production que du côté de la consommation) et le moment où elles le seraient.

4.3.4 Amélioration du flux d’information

Une majorité des cantons, l’EnDK et la DTAP demandent un meilleur échange entre les acteurs impliqués. En effet, les autorités cantonales chargées de la protection de l’air ne recevraient pas suffisamment tôt les déclarations prévues à l’art. 24, al. 3, OIRH, ce qui complique l’application du droit de l’environnement et entraîne plus de travail pour tous les acteurs impliqués. Il faudrait donc trouver un moyen d’améliorer les échanges d’informations.

4.3.5 Modification de l’art. 23, al. 1, en raison de la durée de validité prolongée

Swissgrid demande une clarification et éventuellement une adaptation de l’art. 23, al. 1. Sans cela, l’entreprise considère qu’il n’est pas possible de savoir clairement si elle peut s’appuyer sur une base légale pour continuer à répercuter, après 2026, les coûts assumés par la Confédération visés à l’art. 23, al. 1, répartis sur trois ans, sur les tarifs du réseau de transport.

4.3.6 Autres domaines

AG fait remarquer que la prolongation de l’OIRH requiert aussi une prolongation des indemnités pour les inconvénients subis par les communes d’implantation et les régions. De plus, il faut couvrir des coûts directs et indirects découlant de l’exploitation (par ex. besoins accrus en eau potable) via la rémunération pour l’utilisation du réseau. Le bilan des émissions industrielles des cantons devrait être indiqué de manière séparée pour les centrales de réserve et réparti proportionnellement à la population suisse.

BE et VS font remarquer, au sujet du recours à la réserve d’électricité (art. 17, al. 2, OIRH), qu’il faut s’assurer que les services compétents disposent des informations suffisantes concernant les émissions de bruit et de polluants atmosphériques des différentes installations, pour fixer des priorités.

L’UDC exige que tous les groupes électrogènes de secours techniquement appropriés et raccordables soient enregistrés et inclus dans la réserve, quelle que soit leur taille. Il faudrait aussi fixer des exceptions (limite de 50 heures d’exploitation, charges liées à des redevances ou des taxes comme la RPLP, la taxe sur le CO2 ou la taxe d’incitation sur les COV). En cas de pénurie, ces limitations devraient être levées de manière durable et sans ambigüité, sans recourir à une ordonnance de nécessité

Swissmem et scienceindustries reconnaissent que la mise à disposition d’une réserve d’hiver implique des coûts. Il faudrait en même temps que la réserve soit financée sans compromettre la compétitivité de la place industrielle suisse. En effet, les hausses des coûts et des taxes représentent une charge considérable pour de nombreuses entreprises. Il est donc capital que les conditions de remboursement des coûts de la réserve d’électricité ainsi que de la participation à la réserve liée à une réduction de la consommation restent équitables, flexibles et aussi peu bureaucratiques que possible.

Scienceindustries demande aussi que les fournisseurs de l’électricité de la réserve ne soient pas indemnisés de manière disproportionnée. Aucune optimisation des gains ne devrait compromettre le mandat d’approvisionnement.

Swissmem remarque que la consommation hivernale d’électricité pourrait être diminuée en augmentant l’efficacité énergétique.

Une partie des cantons, l’EnDK, la DTAP, l’AES, Swissmem et aeesuisse prônent un accord sur l’électricité avec l’UE. Selon Swissmem, un tel accord avec l’UE, impliquant une ouverture du marché de l’électricité, favoriserait l’innovation, renforcerait la sécurité d’approvisionnement et abaisserait les coûts d’utilisation du réseau.

L’AES considère qu’il est important de diversifier autant que possible la réserve d’électricité et de prendre en compte différentes technologies pour gagner en résilience.