Rapport sur les résultats

Référence : BFE-471.3-24/7/8/3/2/5

1. Contexte et objet de la consultation

Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant des modifications de l’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver (OIRH; RS 734.722). La révision vise à prolonger jusqu’à fin 2030 l’ordonnance, actuellement en vigueur jusqu’à fin 2026. Les contrats des centrales de réserve existantes à Birr, Monthey et Cornaux prennent fin en 2026. L’appel d’offres pour de nouvelles centrales de réserve a montré qu’en 2026, aucune nouvelle centrale de réserve ne sera encore prête. Pour éviter toute interruption dans la réserve d’électricité à partir de l’hiver 2026-2027, deux des centrales existantes devront être exploitées plus longtemps et d’autres centrales de réserve devront, durant une période transitoire, être incluses dans la réserve complémentaire. Pour disposer d’une puissance des groupes électrogènes de secours au moins égale à celle d’aujourd’hui et de qualité suffisante, il faut aussi que les contrats avec les agrégateurs de groupes électrogènes de secours se poursuivent, au moins jusqu’à ce que Swissgrid procède à l’appel d’offres portant sur de nouvelles capacités dans le cadre de la LApEl. Il est nécessaire pour cela de prolonger l’OIRH jusqu’à l’entrée en vigueur de la base légale pour la réserve d’électricité, c’est-à-dire la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; FF 2024 711). La présente révision de l’ordonnance augmente aussi la limite pour l’agrégation des groupes électrogènes de secours et des installations CCF, de MW à 30 MW, ceci afin de permettre une participation plus accessible et un déroulement opérationnel simplifié par Swissgrid.

2. Déroulement et destinataires

La procédure de consultation menée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a pris fin le 16 juin 2025. Les documents relatifs à la consultation et les avis peuvent être obtenus à l’adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2025 > DETEC.

3. Aperçu des avis reçus

Au total, 50 avis ont été déposés dans le cadre de la procédure de consultation.

Participants par catégorie Nombre d’avis reçus Cantons26

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale1

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau na- 1 tional Conférences cantonales1

Commissions extraparlementaires2

Industrie du gaz et du pétrole2

Secteur de l’électricité3

Industrie et services2

Industrie des transports2

Organisations de protection de l’environnement et du paysage5

Organisations scientifiques1

Autres organisations actives dans le domaine de la politique et 2 des techniques énergétiques Autres participants à la consultation2

Total50