Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)

Parti socialiste suisse PS 

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataire Abréviation Prise de position

Association des communes suisses  Renonciation Union des villes suisses

Groupement suisse pour les régions de montagne

4.Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Destinataire Abréviation Prise de position

economiesuisse Fédération des entreprises suisses economiesuisse 

Union suisse des arts et métiers usam 

Union patronale suisse  Renonciation Union suisse des paysans

Association suisse des banquiers ASB 

Union syndicale suisse USS 

Société suisse des employés de commerce

Travail.Suisse

5. Milieux intéressés

Destinataire Abréviation Prise de position

EXPERTsuisse – Association suisse des experts en audit, 

fiscalité et fiduciaire

Public Eye 

Fédération suisse des avocats UPS 

Fédération suisse des notaires FSN 

SwissHoldings 

Transparency International Suisse Transparency 

FIDUCIAIRE|SUISSE 

Association de banquiers privés suisses ABPS 

6. Participants qui n’ont pas été invités officiellement à se prononcer

Destinataire Abréviation Prise de position

Aargauische Notariatsgesellschaft AGN 

alliancefinance 

Asset Management Association Switzerland AMAS 

Bär & Karrer BärKarrer 