Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)

Rapport entre l’art. 9b, al. 2bis, et l’art. 10a, al. 5, LBA pour les officiers publics

ZG est d’avis qu’il faut préciser dans l’OBA le rapport entre l’art. 9b, al. 2^bis, et l’art. 10a, al. 5, LBA pour les officiers publics, de sorte que la suspension d’authentification après une communication de soupçons soit autorisée sans interruption et sans autres actes officiels jusqu’à ce que l’autorité compétente ait fourni des informations et qu’elle n’entraîne aucune conséquence juridique défavorable.

Coordination entre une activité de conseil soumise à la LBA et une activité d’intermédiaire financier qui s’ensuit

L’ASG souligne que l’OBA ne contient aucune disposition relative à la coordination de l’exécution des obligations lorsque seule une activité de conseil nouvellement soumise à la LBA est exercée dans un premier temps, suivie d’une activité d’intermédiaire financier, notamment dans la gestion de fortune, réglementée par la LEFin et la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin). L’ASG propose d’introduire une disposition qui prévoirait que, dans de tels cas, les mesures visant à remplir les obligations de diligence pour l’activité de conseil s’appliquent également à l’activité d’intermédiaire financier qui s’ensuit et ne doivent pas être répétées.

5.3 Commentaires des différentes dispositions de l’OBCBA

Art. 3, al. 2bis et 2ter

ZG demande qu’il soit précisé à l’art. 3, al. 2^biset 2^ter, que les conseillers et les notariats d’État ne sont tenus de fournir que les documents et informations effectivement disponibles (en particulier, pas de relevés de compte). Selon le canton, il faudrait que l’art. 3, al. 2^biset 2^ter, mentionne que les déclarations des conseillers et des notariats d’État ne doivent contenir les documents et informations mentionnés à l’al. 1 que par analogie. Lors de la mise en œuvre juridique et technique, il faudrait en outre tenir compte du fait que les officiers publics ne disposent pas nécessairement de tous les documents qui y sont énumérés, en particulier des relevés de compte. Cela vaut d’autant plus pour les autorités de surveillance.

Le GCO formule diverses remarques et propositions concernant les modifications de l’OBCBA. Il souligne que les informations visées à l’art. 3, al. 1, let. a, qui doivent figurer dans une communication de soupçons, sont des informations sensibles, notamment pour ce qui est du numéro de téléphone direct de la personne compétente qui a enregistré la communication. Le GCO propose d’ajouter à la let. a que les données concernant la personne compétente ne doivent pas être transmises par le MROS.

Le GCO est favorable à l’ajout du numéro d’assurance sociale à la liste des données personnelles pouvant être traitées dans le système d’information (annexe 1 de l’ordonnance). Il remet cependant en question l’ajout des profils de réseaux sociaux des personnes physiques. Il estime que, sans clarification, cette disposition pourrait être interprétée comme obligeant les établissements financiers à rechercher activement des informations sur un nombre indéfini de plateformes, y compris potentiellement des informations non publiques. Par conséquent, il convient selon le GCO de préciser que seules les informations librement accessibles peuvent être prises en compte et que les recherches sur les réseaux sociaux peuvent s’inscrire dans le cadre d’une approche fondée sur les risques, sans pour autant constituer une obligation générale ou systématique pour les établissements financiers.