Rapport sur les résultats

BE et FR rejettent le projet dans son ensemble. BE estime que la conception du droit de la neutralité défendue dans le projet est désuète, et que le principe de l’égalité de traitement s’applique actuellement à trop de biens. Le canton préconise un traitement différencié du pays agresseur et du pays agressé, en accord avec la Charte des Nations Unies (RS 0.120). Il relève également que l’incompréhension suscitée par la réglementation helvétique auprès des partenaires européens de la Suisse a une incidence négative sur la base industrielle fortement implantée dans le canton. FR justifie lui aussi sa position défavorable par l’affaiblissement de l’industrie et avance que le projet ajouterait une complexité supplémentaire inutile à la législation sur le matériel de guerre. Il considère par conséquent qu’il serait opportun de procéder à un examen approfondi de la compatibilité globale de la loi proposée avec la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG).

3.2 Partis politiques

Le PLR soutient le projet et souligne notamment que celui-ci n’entraîne pas de changement de pratique. Il salue en outre le fait que la disposition prévue est potestative, ce qui laisse une grande marge de manœuvre au Conseil fédéral.

Les Verts et le PS rejettent le projet, les deux partis étant opposés à l’égalité de traitement du pays agresseur et du pays agressé. Le PS demande concrètement que l’interprétation du droit de la neutralité se base principalement sur la Charte de l’ONU, et non sur l’accord de La Haye. De plus, tant les Verts que le PS estiment que l’interprétation de la notion de « biens utilisables à des fins militaires » est trop large, ce qui défavorise la Suisse sur le plan de la politique de sécurité, notre pays étant progressivement exclu de chaînes d’approvisionnement liées à la sécurité. Ils relèvent par ailleurs que le projet envoie un mauvais signal en matière de politique extérieure.

Le PS signale que le projet est problématique du point de vue de l’état de droit, puisque le droit d’urgence ne devrait pas être pérennisé. Il rappelle aussi que le droit de la neutralité a été interprété différemment par le passé, et cite en exemple la pratique de la Suisse durant la guerre de Corée ou la guerre en Irak. Indépendamment du projet en soi, le PS critique aussi le titre de l’avant-projet de loi, qui envoie un mauvais signal à l’international en occultant le fait que le pays agresseur et le pays agressé sont clairement identifiables dans ce cas précis.

Le Centre rejette le projet principalement pour des raisons de politique de sécurité et souhaite une interprétation plus restrictive des biens utilisables à des fins militaires qu’actuellement. Il préconise une solution plus générale qui ne soit pas applicable uniquement à la guerre en Ukraine. Il déplore par ailleurs le titre de l’avant-projet de loi.

3.3 Associations faîtières de l’économie

Economiesuisse se montre critique à l’égard du projet. La faîtière regrette le manque de précision de certaines formulations, qui entraîne selon elle une interprétation trop large de la notion de biens utilisables à des fins militaires, d’où des conséquences économiques négatives. L’association recommande par ailleurs une durée de validité plus courte de la loi (cinq ans au lieu de dix).