Rapport explicatif

Comme il s’agit de personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, le remboursement au pro rata des prestations d’aide et d’assistance à domicile est pris en compte dans le montant minimal de 6000 francs applicable à cette catégorie de personnes (art. 14, al. 3, let. b, LPC).

5. Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La disposition légale sur laquelle se fonde cette disposition de l’ordonnance a été introduite par le Parlement et n’aura pas des conséquences financières pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons

La disposition légale sur laquelle se fonde cette disposition de l’ordonnance a été introduite par le Parlement et aura des conséquences financières pour les cantons. Celles-ci n’ont pas été évaluées.

6. Aspects juridiques

6.1 Disposition de l’ordonnance

Cette disposition de l’ordonnance met en œuvre l’art. 14a, al. 5, LPC et en respecte la teneur.

6.2 Réglementations cantonales

Certains cantons disposent déjà de réglementations prévoyant le remboursement des prestations d’assistance fournies en dehors d’un cadre institutionnel. Le canton de Berne prévoit par exemple, dans la loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand ; [RSB 860.3]) entrée en vigueur en janvier 2024, des prestations qui doivent aider les personnes en situation de handicap à mener autant que possible une vie autonome. Si un canton dispose déjà d’une loi ou de réglementations prévoyant une indemnisation équivalente, les prestations peuvent être coordonnées. Les prestations fédérales ont la priorité.