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Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du xy¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux² est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 4, phrase introductive

⁴Dans une exploitation agricole comprenant un important cheptel d’animaux de rente, les eaux usées domestiques peuvent être mélangées aux engrais de ferme et utilisées dans l’agriculture (art. 14) lorsque:

Art. 14, al. 4, 5 et 6

⁴Ne concerne que le texte italien.

⁵Les exploitations qui cèdent des engrais doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d’information visé à l’art. 165f de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture³.⁴

⁶L’autorité cantonale réduit le nombre d’unités de gros bétail-fumure par hectare en fonction de la capacité de rétention du sol, de l’altitude et des conditions topogra- phiques.⁵

Art. 19a Aires d’alimentation des captages d’eaux souterraines et pour les pé-

rimètres de protection des eaux souterraines

¹FF

2 RS 814.20

3 RS 910.1

⁴Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le

1^erjanv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

⁵Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le

1^erjanv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

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