Projet

Loi fédérale sur la protection des eaux «%ASFF_YYYY_ID»

¹Les cantons déterminent les aires d’alimentation des captages d’eaux souterraines visés à l’art. 20 si l’une des conditions suivantes est remplie:

a. le captage d’eaux souterraines est d’importance régionale;

b. les eaux souterraines utilisées sont polluées par des substances dont la dégrada- tion ou la rétention sont insuffisantes;

c. les eaux souterraines utilisées sont menacées d’une pollution par des substances dont la dégradation ou la rétention sont insuffisantes.

²L’al. 1, let. b, ne s’applique pas si l’utilisation de la substance qui est à l’origine de la pollution est déjà interdite à l’échelle nationale.

³Les cantons peuvent déterminer des aires d’alimentation pour les périmètres de pro- tection des eaux souterraines visés à l’art. 21 si les eaux souterraines utilisées sont polluées par des substances dont la dégradation ou la rétention sont insuffisantes ou si la menace d’une telle pollution existe.

⁴Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.

Art. 44, al. 2

b. au-dessous du niveau d’une nappe souterraine qui, en raison de la quantité et de la qualité de l'eau, est exploitable;

Art. 60b, al. 2, 3 et 4

²Les détenteurs de stations centrales d’épuration des eaux usées qui ont pris des me- sures selon l’art. 61a, al. 1, let. a et b, et présenté, au plus tard au 30 septembre d’une année civile, le décompte final des investissements effectués, bénéficient d’une réduc- tion de la taxe à partir de l’année civile suivante.

³Le montant de la taxe est fixé en fonction du nombre d’habitants raccordés à la sta- tion centrale d’épuration des eaux usées. Le taux de la taxe ne peut excéder 16 francs par habitant et par an.

⁴Le Conseil fédéral fixe le tarif et le montant de la réduction visée à l’al. 2 en fonction des coûts prévisionnels et règle les modalités de perception de la taxe. La taxe est supprimée au plus tard le 31 décembre 2050.

Art. 61a, al. 2

²Les indemnités sont allouées lorsque la mise en place des installations, des équipe- ments ou des égouts a commencé entre le 1^erjanvier 2012 et le 31 décembre 2045, au plus tard.

Art. 62d Aides financières pour la détermination des aires d’alimentation des

captages d’eaux souterraines

¹Dans les limites des crédits accordés, la Confédération peut allouer aux cantons des aides financières afin de favoriser la mise en œuvre rapide: