Projet

Ordonnance sur la protection des eaux «%ASFF_YYYY_ID»

a. de la planification cantonale visée à l’art. 84d, al. 1, pour autant que cette der- nière lui soit soumise dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la modification du …;

b. des travaux nécessaires à la détermination des aires d’alimentation des cap- tages d’eaux souterraines en vertu de l’art. 19a, al. 1, pour autant que ces tra- vaux aient été réalisés entre le 1^erjanvier 2020 et le 31 décembre 2041.

²Les aides financières ne peuvent excéder 40 % des coûts imputables. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant la procédure d’allocation des aides finan- cières, en particulier la dégressivité de celles-ci au fil des ans.

³Les demandes d’aides financières visées à l’al. 1, let. b, sont à déposer au plus tard le 31 décembre 2037 à l’Office fédéral de l’environnement.

Art. 64, al. 3

Abrogé

Titre suivant l’art. 84

Section 4 Mesures destinées à éliminer les composés traces organiques et les apports d’azote

Art. 84a Délai de mise en œuvre

Les cantons veillent à ce que les mesures destinées à éliminer les composés traces organiques et les apports d’azote dans les stations centrales d’épuration des eaux usées soient mises en œuvre conformément aux prescriptions édictées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 9, al. 2, let. a, d’ici au 31 décembre 2050.

Art. 84b Planification et rapport

¹Les cantons planifient les mesures visées à l’art. 84a et coordonnent ces dernières dans le temps et d’un point de vue technique. Ils fixent les délais de mise en œuvre correspondants et obligent les détenteurs de stations centrales d’épuration des eaux usées à les respecter.

²Ils soumettent la planification à la Confédération dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la modification du ….

³Ils présentent tous les quatre ans à la Confédération un rapport sur l’état de la mise en œuvre des mesures visées à l’art. 84a, la première fois six ans après l’entrée en vigueur de la modification du ….