Projet

Loi fédérale sur la protection des eaux «%ASFF_YYYY_ID»

Titre suivant l’art. 84b

Section 5 Mesures destinées à déterminer les aires d’alimentation

Art. 84c Délai de mise en œuvre

¹Les cantons déterminent les aires d’alimentation des captages d’eaux souterraines conformément à l’art. 19a, al. 1, let. a et b, d’ici au 31 décembre 2045.

²Dans les cas visés à l’art. 19a, al. 1, let. c, le délai est prolongé jusqu’au 31 dé- cembre 2050.

Art. 84d Planification et rapport

¹Les cantons établissent une planification en vue de la détermination des aires d’ali- mentation conformément à l’art. 84c.

²Ils soumettent la planification à la Confédération dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la modification du ….

³Ils présentent tous les quatre ans à la Confédération un rapport sur l’état d’avance- ment de la détermination des aires d’alimentation des captages d’eaux souterraines en vertu de l’art. 19a, al. 1, et sur les mesures fixées en vue de protéger la qualité des eaux, la première fois six ans après l’entrée en vigueur de la modification du ….

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des États, date Conseil national, date

Le président: Nom Le président: Nom

La secrétaire: Nom Le secrétaire: Nom

Date Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,

Viktor Rossi