Rapport explicatif

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traces organiques. Par conséquent, toutes les STEP suisses doivent participer au financement de l’équipement permettant d’éliminer les composés traces organiques. À cet effet, le Parlement a décidé, en adoptant la motion 20.4262, d’étendre le modèle de financement existant aux STEP qui dépassent les valeurs limites pour les composés traces organiques dans les eaux.

Gestion matérielle et financière de la subvention, procédure d’allocation des contributions

L’équipement des STEP supplémentaires est piloté à l’instar du programme d’équipement existant. La procédure détaillée est documentée dans une aide à l’exécution³⁴. Grâce à la nouvelle planification cantonale, la Confédération peut intervenir dès les premières étapes de planification, ce qui fait que les moyens mis à disposition peuvent être utilisés de manière optimale.

7.7 Délégation de compétences législatives

Il n’y a aucune nouvelle compétence législative pour le Conseil fédéral. Dans le droit en vigueur, le Conseil fédéral était déjà habilité à fixer, par voie d’ordonnance, le montant de la taxe visé à l’art. 60b. Il est uniquement prévu que le Conseil fédéral soit également autorisé à déterminer le montant de la réduction de la taxe pour les STEP qui ont déjà pris des mesures selon l’ancien droit.

7.8 Protection des données

Le projet ne comprend aucune disposition relative à la protection des données.