Rapport explicatif

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Jusqu’à présent, il était prévu que 140 STEP sur un total de 700 prennent des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques. Comme les mesures se limitaient aux grandes STEP, aux STEP de taille moyenne dans le bassin versant de lacs et aux STEP qui déversent leur effluent dans un cours d’eau contenant une part élevée d’eaux usées épurées, seules certaines régions de Suisse, surtout à forte densité de population, étaient concernées. Par conséquent, les coûts supplémentaires pour les mesures n’étaient occasionnés que pour une sélection de STEP de ces régions. Afin de respecter les valeurs limites fixées pour les composés traces organiques, en plus de l’équipement d’environ 140 STEP prévu dans le programme existant, près de 300 STEP devront prendre des mesures. La présente modification de la loi règle le cofinancement des coûts d’investissement supplémentaires par la Confédération au moyen de la taxe sur les eaux usées. Par conséquent, la taxe annuelle visée à l’art. 60b LEaux doit être augmentée pour passer de 9 à 16 francs par habitant raccordé afin de cofinancer ces mesures. Les coûts supplémentaires pour l’équipement des autres STEP doivent continuer d’être pris en charge par toutes les STEP et donc par l’ensemble des usagers. Suite à la mise en œuvre des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques, une réduction de la taxe doit, comme par le passé, être accordée à hauteur de 9 francs. Cela est justifié étant donné que les STEP comprenant une étape d’épuration supplémentaire pour éliminer les composés traces organiques ont des coûts d’exploitation plus élevés. Une taxe annuelle de 7 francs par habitant raccordé est donc prévue après la mise en œuvre des mesures.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les domaines réglementaires « Détermination des aires d’alimentation des captages d’eaux souterraines », « Mesures à mettre en œuvre dans les STEP pour éliminer les composés traces organiques et les composés azotés » et « Assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente » ne concernent pas les obligations internationales de la Suisse.

Actuellement, la Suisse n’a aucune obligation internationale pendante à remplir dans le but de réduire les apports d’azote provenant de STEP. En 1994, dans le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR)²⁹ et de la Convention pour la protection du Rhin³⁰, la Suisse s’est engagée à réduire les apports d’azote dans le bassin versant de la mer du Nord. Concernant le déversement d’eaux polluées provenant de STEP dans le bassin versant du Rhin, l’OEaux prévoit qu’à partir de 2005, les STEP déversent chaque année 2600 t d’azote de moins qu’en 1995 dans le bassin versant du Rhin (annexe 3.1, al. 3, n^o2). Cette obligation a été remplie dans les délais³¹.