Rapport explicatif

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Le montant des subventions prévues avoisine 28,5 millions de francs ; il est documenté au point 6.1.1. Une réduction substantielle des subventions prévues retarderait les travaux nécessaires à la planification cantonale et à la détermination des aires d’alimentation dans le délai imparti. En raison du manque actuel d’expérience pratique en la matière, les précurseurs, à savoir les premiers à procéder à ces travaux, devraient assumer des coûts supplémentaires et seraient ainsi désavantagés. La mise en œuvre des mesures serait donc repoussée de plusieurs années, avec des répercussions négatives sur la population et sur l’environnement (chap. 6).

Gestion matérielle et financière de la subvention, procédure d’allocation des contributions

Jusqu’à la quatrième année précédant l’écoulement du délai de cofinancement en 2041, les cantons adressent chaque année une demande d’aides financières à la Confédération sur la base de leur planification. La Confédération examine les demandes et contrôle sur la base du devis les coûts imputables calculés. En cas de résultat positif, elle confirme au canton l’allocation des aides financières ; le taux de cofinancement applicable dépendant de l’année d’achèvement des travaux.

Une fois les travaux achevés et la détermination des aires d’alimentation effectuée, les cantons présentent chaque année à la Confédération une demande de versement. La Confédération vérifie les planifications cantonales établies pour la détermination des aires d’alimentation, contrôle de manière aléatoire selon une approche fondée sur les risques les décomptes finaux du dimensionnement des aires d’alimentation et détermine ainsi les coûts imputables définitifs.

Limitation dans le temps et dégressivité de la subvention

Le délai de cofinancement par la Confédération des travaux de détermination des aires d’alimentation est fixé à 2041. Il est donc plus court de neuf ans que le délai de mise en œuvre fixé à 2050. Comme l’exige la motion 20.3625, les cantons sont incités à réaliser rapidement les travaux. Dans le souci de respecter la volonté du Parlement, il est prévu d’allouer les subventions temporaires de manière dégressive afin de garantir la mise en œuvre rapide des travaux nécessaires.

La subvention prévue pour les planifications cantonales de détermination des aires d’alimentation, fixée à 40 %, est limitée à deux ans, à compter de l’entrée en vigueur des prescriptions légales correspondantes.

Taxe fédérale sur les eaux usées

La réglementation proposée prévoit une adaptation des indemnités existantes pour les mesures destinées à éliminer les composés traces organiques dans les STEP. Les dispositions correspondent aux conditions et aux principes spécifiques d’allocation d’indemnités conformément au chapitre 2 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu).

Importance de la subvention pour les objectifs visés par la Confédération

Normalement, les communes devraient financer les mesures d’amélioration de l’efficacité des STEP par le biais de taxes. Mais dans le cas présent, en raison du principe d’égalité de traitement et du principe du pollueur-payeur, une solution est nécessaire au niveau fédéral. Tous les habitants de la Suisse polluent les eaux avec des composés