Rapport explicatif

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par la détermination des aires d’alimentation. Mais des ressources en eau potable sécurisées revêtent également un intérêt national, ce qui justifie le cofinancement de la Confédération (point 7.6). Les mesures destinées à éliminer les composés traces organiques ont un impact positif tant au niveau local que national. Il est donc logique que la Confédération et les communes, ces dernières en tant que propriétaires des STEP, participent aux coûts des mesures. La Confédération peut influer sur l’élaboration des mesures et participer à leur pilotage.

7.6 Conformité à la loi sur les subventions

Subvention des travaux de planification cantonale ainsi que des travaux néces-

saires à la détermination des aires d’alimentation

La réglementation proposée prévoit le soutien financier des travaux de planification cantonale et des travaux nécessaires à la détermination des aires d’alimentation. Les dispositions correspondent aux conditions et aux principes spécifiques d’allocation d’aides financières conformément au chapitre 2 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)³³.

Importance de la subvention pour les objectifs visés par la Confédération

La détermination des aires d’alimentation est un investissement dans un approvisionnement sûr en eau potable. Le Parlement entend veiller à ce que les cantons s’attellent rapidement à cette tâche et l’accomplissent pleinement. Pour ce faire, les cantons ont besoin de ressources financières et humaines, tout en sachant qu’ils sont concernés dans des proportions différentes (points 6.2.1 et 6.2.3). Pour un approvisionnement sûr en eau potable, il importe que les cantons n’économisent pas les ressources nécessaires à la détermination des aires d’alimentation dans le cadre des modifications prochaines des zones de protection des eaux souterraines (point 1.1.1). En transmettant la motion 20.3625, le Parlement a donc exigé que la Confédération cofinance, à hauteur de 40 % d’ici 2030, les travaux nécessaires à la détermination des aires d’ali-

mentation.

Jusqu’à présent, la Confédération ne disposait pas d’une vue d’ensemble des déficits d’exécution concrets concernant la détermination des aires d’alimentation dans les différents cantons. Cela a fait obstacle à une intervention ciblée. C’est la raison pour laquelle une planification cantonale est exigée pour la présente réglementation dans le domaine de la détermination des aires d’alimentation. Elle expose, pour chaque canton, la nécessité d’agir. À l’aide des rapports quadriennaux des cantons, la Confédération peut vérifier si les travaux avancent dans le respect des délais de mise en œuvre.

Pour les cantons qui disposent de très nombreux captages d’eaux souterraines, la charge de travail liée à la planification cantonale pour la détermination des aires d’alimentation est particulièrement grande. Afin que tous les cantons puissent tout de même procéder rapidement à la planification et, ensuite, à la mise en œuvre, il est prévu que la Confédération cofinance à hauteur de 40 % au plus les travaux nécessaires à la planification cantonale pour la détermination des aires d’alimentation.