Projet mis en consultation - LF

Loi fédérale↦«%ASFF_YYYY_ID»

b. les dons et les prestations d’assurance;

c. les participations de tiers.

Art. 5 Demande

¹Les cantons remettent leurs demandes d’aide financière à l’Office fédéral de l’environnement d’ici au 31 décembre 2030.

²La demande doit contenir les indications suivantes:

a. coûts de remise en état imputables de la commune prévus à l’art. 3, al. 1;

b. répartition des coûts de la commune sur plusieurs unités d’imputation;

c. charge financière de la commune ayant droit à une contribution en vertu de l’art. 2, al. 2;

d. participation du canton concerné, d’un niveau comparable à celle de la Confédération.

Art. 6 Fixation et versement

¹La Confédération fixe le montant de l’aide financière par voie de décision.

²L’aide financière de la Confédération est versée aux cantons concernés.

Art. 7 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2031.