Rapport explicatif
Consultation 2025/116: Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » · 158 pages
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Rapport explicatif AP-LGDE
+ exclusion de la responsabilité
pour les partenaires commerciaux.
Surveillance Néant directive (UE) 2022/2464 (obliga- directive (UE) 2022/2464 (obliga- ASR, chargée des tâches sui- Surveillance indépendante tion d’établir des rapports) tion d’établir des rapports) vantes : • Selon les explications : in-Néant Néant - tenir une liste des entre- dépendante de l’adminisprises surveillées accessible tration centrale (comme la
directive (UE) 2024/1760 (devoirs directive (UE) 2024/1760 (devoirs
au public ; FINMA ou la COMCO)
de diligence) de diligence)
- publier les rapports ;
Création dans les États membres Création dans les États membres
- vérifier le respect des devoirs
d’autorités de surveillance dotées d’autorités de surveillance dotées
de diligence en se fondant
d’un pouvoir de contrôle et de sanc- d’un pouvoir de contrôle et de sanc-
sur les risques ;
tion étendu tion étendu
- contrôler le respect des as-
pects formels des rapports
sur le respect des devoirs de
diligence.
Sanctions Art. 325terCP en cas de manque- directive (UE) 2024/1760 (devoirs directive (UE) 2024/1760 (devoirs Mesures de droit administratif et Sanctions incluant des amendes ment aux obligations d’établir des de diligence) de diligence) sanctions administratives pécu- fondées sur le chiffre d’affaires rapports • Sanction pécuniaire plafonnée à • Sanction pécuniaire plafonnée à niaires plafonnées à 3 % du chiffre
5 % du chiffre d’affaires net mondial 3 % du chiffre d’affaires net mondial d’affaires net mondial) et publication
• Déclaration publique concernant le • Déclaration publique concernant des sanctions
manquement sanctionné le manquement sanctionné Amende pénale pouvant atteindre
100 000 francs en cas de violation
des obligations d’établir des rapports
Légende:
Différences entre le contre-projet indirect et la directive omnibus
Différences entre l’initiative et le contre-projet indirect
Différences entre la directive CSDDD (dans la version de la directive omnibus) et le contre-projet indirect