Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

PME Pas de dispositions visant à proté- directive (UE) 2022/2464 (obliga- directive (UE) 2022/2464 (obliga- Obligation d’établir des rapports PME exclues du champ d’applica-

ger les PME

tion d’établir des rapports) tion d’établir des rapports) • PME exclues du champ d’applica- tion

- • PME exclues du champ d’appli- tion Mesures de soutien en faveur des cation • Les grandes entreprises ne peu- PME

• Les grandes entreprises ne peu- vent demander aux PME de moins Non explicitement prévu : limitavent plus exiger des PME de moins de 1000 salariés que des informa- tion des informations pouvant être de 1000 salariés que des informa- tions que s’échangent habituelle- exigées des PME

tions relevant de la VSME. ment les entreprises du secteur con-

cerné et qui sont conformes à une

norme internationale que le Conseil

fédéral a désignée comme volontai-

rement applicable par les entre-

prises qui ne sont pas tenues d’éta-

blir un rapport.

directive (UE) 2024/1760 (devoirs directive (UE) 2024/1760 (devoirs Devoirs de diligence

de diligence) de diligence) • PME exclues du champ d’applica-

• Devoir de soutien des grandes • PME exclues du champ d’appli- tion

entreprises envers les PME (for- cation • Les grandes entreprises ne peu-

mations, soutient financier, etc.) • Les grandes entreprises ne vent exiger des PME de moins de

• Soutien de l’État (site Internet, pla- peuvent exiger des PME de 5000 salariés que des informa-

teformes, portails, etc.) moins de 5000 salariés que des tions indisponibles autrement.

informations indisponibles autre- • Devoir de soutien des grandes

ment. entreprises envers les PME (for-

• Devoir de soutien des grandes mations, soutient financier, etc.)

entreprises envers les PME (for-

mations, soutient financier, etc.)

• Soutien de l’État (site Internet,

plateformes, portails, etc.)

Périodicité de Annuelle Annuelle Tous les 5 ans au minimum - -

la vérification du respect