Projet

Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 2, 95, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente loi règle:

a. les devoirs de diligence des entreprises en matière de sauvegarde des droits de l’homme et de protection de l’environnement, en Suisse et à l’étranger;

b. l’obligation pour les entreprises d’établir un rapport de durabilité;

c. la responsabilité des entreprises eu égard à leurs devoirs de diligence spécifiques;

d. la surveillance exercée par l’État sur les entreprises soumises à des devoirs de diligence et de transparence;

e. les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants.

²Les prescriptions et obligations en matière de gestion durable des entreprises figurant dans d’autres lois sont réservées.

Art. 2 Champ d’application personnel

¹La présente loi s’applique aux personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes qui exercent une activité économique indépendante en vue d’un revenu régulier, dont le domicile, le siège, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouve en Suisse (entreprises suisses).

RS …

¹RS 101

²FF …

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